Bonjour, et merci pour votre dernier commentaire qui est très pertinent.
A la base, quand on lit le règlement eIDAS, la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié n'est décrite que très succinctement à l'article 27 pour les services publics. Il s'agit donc plutôt d'une signature de niveau 3- que d'un niveau 4, selon nous bien sûr !
De plus, avec l'avènement d'eIDAS v2, il n'est pas exclu que bon nombre d'opérateurs, qui proposent des signatures de niveau 4, soient contraints de redescendre au niveau 3...
Nous verrons alors qu'elle stratégie de numérotation sera envisagée :-)
Bien cordialement,
L'équipe Lex Community.